Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27/09/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur les sites www.mabouledecouches.fr - www.mabouledecouches.com - www.mabouledecouches.de (ci-après le « Site »).

Elles constituent le contrat entre, d’une part :
Ma Boule De Couches®, entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Siège social : 119 rue Basse, 37140 Restigné, France
Numéro SIRET : 899 708 580 00027
Numéro TVA intracommunautaire : FR66899708580 (non assujettie à la TVA)
E-mail : contact@mabouledecouches.fr

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site, dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Ma Boule De Couches®.
Elles s’appliquent à tous les Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels, dans le respect du Code de la consommation.

2. Durée et modifications des CGV

Les CGV sont valables à compter du 01/05/2024 et peuvent être modifiées à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
La revente ou distribution des produits achetés sur le Site est strictement interdite. Les produits sont réservés à une utilisation personnelle.

3. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé par e-mail et pourra demander un remboursement (sous 14 jours) ou un produit équivalent.
Ma Boule De Couches® ne garantit pas la disponibilité en temps réel de tous les produits, notamment pour ceux dépendants du stock fournisseur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Ils n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
Pour les livraisons au sein de l’UE : pas de droits de douane supplémentaires.
Pour les livraisons hors UE : le Client est responsable des taxes, droits de douane et formalités d’importation.

5. Commande et paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (sécurisée via SSL), PayPal.
Les informations bancaires ne transitent jamais par le Site.
En cas de suspicion de fraude, de refus d’autorisation bancaire, de litige en cours ou d’anomalie manifeste (ex. erreur de prix), Ma Boule De Couches® se réserve le droit d’annuler la commande.
La commande est confirmée uniquement après réception d’un e-mail de confirmation. Une facture est générée automatiquement.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais moyens sont de 48h ouvrées pour le traitement, auxquels s’ajoutent les délais du transporteur, sans dépasser 30 jours.
En cas de dépassement injustifié du délai légal de 30 jours, le Client peut demander l’annulation et le remboursement.
Les conditions détaillées et tarifs sont disponibles dans la Politique d’expédition du Site.
En cas de colis endommagé ou produit manquant, le Client doit en informer Ma Boule De Couches® sous 5 jours ouvrés.

7. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à Ma Boule De Couches®.
Pour des raisons d’hygiène, les produits textiles (couches, inserts, accessoires) ayant été utilisés, lavés ou essayés ne pourront être repris.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

8. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La responsabilité de Ma Boule De Couches® ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou non-respect des instructions d’entretien.
Les produits sont conformes à la législation française. Le Client doit vérifier la conformité avec la législation de son pays de livraison.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Ma Boule De Couches® jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, images, vidéos, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont la propriété exclusive de Ma Boule De Couches®.
La marque Ma Boule De Couches® est déposée auprès de l’INPI. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles et archivage

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Les factures et données contractuelles sont archivées pendant 10 ans.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CM2C :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.